Recherche de qui ont été rapportées par M. Bardou dans la jurisprudence francophone - page 28

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 193 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et en tant que de besoin M. Albert X..., domicilié ... ; l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon refusant de donner suite à leur demande du 19...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août, et 21 et 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. CEZARY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'Arvieux Hautes-Alpes refusant de lui adresser les conclusions...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bardou...Vu la décision en date du 23 octobre 1991, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la SOCIETE ANONYME "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT" tendant à la réformation du jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de ladite société tendant à l'annulation de trois décisions en date des 22 et 23 novembre 1979 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Nord a rejeté en totalité sa...

14-08 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992, présentés pour la COMMUNE DE LAGORD, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal et domicilié en l'hôtel de ville à Lagord 17140 ; la COMMUNE DE LAGORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur déféré du préfet de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bardou...Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars 1993 et 16 avril 1992, présentées par M. André Z... et Mme Y..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer 83500 ; M. Z... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 1991 du président du tribunal administratif de Nice rejetant leur requête tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée sur les conditions d'exécution du permis de construire délivré à M. Antoine X... pour une construction à la Seyne-sur-Mer ; Vu les...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus partiel de communication de l'ensemble de son dossier fiscal et notamment la note indiquant le détail de l'origine de l'enquête fiscale dont il a fait l'objet à une adresse à Courbevoie Hauts-de-Seine qui...

17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bardou...Vu 1°, sous le n° 108719, l'ordonnance en date du 3 juillet 1989, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., inspecteur général, directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France ; Vu la demande...

68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bardou...Vu 1°, sous le n° 131 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1991 et 2 décembre 1991, présentés par M. René X... demeurant ..., Le Touquet 62520 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'arrêté du 12 avril 1991 du maire du...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence de décision implicite - Silence... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 août 1992, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1989, confirmée sur recours gracieux par une décision du 26 décembre...