Recherche de qui ont été rapportées par M. Bardou dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 250899
...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de la commune d'Auriol, l'exécution de la recommandation du 28 juin 2002 par laquelle le conseil de discipline de recours de la Région Provence Alpes-Côte d'Azur a préconisé de n'infliger aucune sanction disciplinaire à la requérante...
