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68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Bardou...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... Branche Nord ; les époux Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la décision du 6 septembre 1989 du maire de Coudekerque Branche donnant un avis favorable à la déclaration de travaux en vue d'aménager une...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Bardou...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1992 et le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le maire de Vitry-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris annulé, à la demande de M. X... et autres, la délibération du conseil municipal du 20 octobre 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2 de...

01-02-02-02-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Bardou...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a, d'une part décidé de...

01-02-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bardou...Vu l'ordonnance enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la commune d'Arcueil ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 avril 1992...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1989 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé un permis de construire un chalet d'alpage au lieudit les...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... 64200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la déclaration des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

16-07-01-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - CREATION -Syndicat régi par l'article L.163-14-1 du code... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE MUNICIPAL D'AMENAGEMENT ET DE GESTION D'ALLAUCH OMAGA, dont le siège est ... ; l'OFFICE MUNICIPAL D'AMENAGEMENT ET DE GESTION D'ALLAUCH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision...

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Protection par les documents d'urbanisme - Objectif n'excluant pas le... ...M. Bardou...Vu les requêtes enregistrées les 13 juin 1987 et 15 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, dont le siège social est au lieu dit Génipa, Petit Bourg, à Rivière Salée 97215 ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Bardou...Vu 1°, sous le numéro 93 147, la requête enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ASSAUPAMAR ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal prononce le...