| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 70890
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du 10...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 71011
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE BOT, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 1985 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du Finistère a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 81185
61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...M. Barbeau...Vu le recours enregistré le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a refusé à Mme X... l'autorisation de se...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1987, 77168
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., détenu à la maison d'arrêt de Muret Haute-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1987, 71212
08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1985 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ..., appartement 500 - bâtiment 62 à Montluçon 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 juillet 1985 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code de service national a décidé que M. Franck X... exécuterait le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 62457
02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Campagne d'information du... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité qui a eu lieu en décembre 1982 sur le thème de la grève...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 62459
10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Existence - Décisions du président de l'"Association... ...M. Barbeau...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce que les décisions du Président de l'Association pour l'information municipale AIM relatives la première à l'organisation et au financement d'une...
| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1987, 46313 et 46314
01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas... ...M. Barbeau...Vu 1° sous le n° 46 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saniye E..., demeurant X... D... Yildiz, appartement 13/11 Turquie , Mme C... YENER et M. Sabri E..., demeurant à Ankara Ieker Mahallesi n° 587, Dikmen Turquie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 54329
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par délibération du bureau dudit conseil général en date du 9 septembre 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une directive du ministre de l'industrie et de la recherche chargé des P.T.T., en date du 21 juillet 1983 par laquelle ce ministre a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 69304
68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif article L.410-1 du... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 6, rue du Collège à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés par...