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...M. Baranes...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X, demeurant chez M et Mme Mohamed Y, ..., par Me Thierry Laville, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour qu'elle demande...

...M. Baranes...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M Diondio X, demeurant ..., par Me Cécile Madeline, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que contre la décision implicite de refus du 17 avril 2000 dudit préfet de son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté litigieux ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. Baranes...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP de Bezenac-Lamy-Mahiu-Alexandre, avocats ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...M. Baranes...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est rue du Vergne à Bordeaux 33059, représentée par son directeur général en exercice ; la caisse des dépôts et consignations demande à la Cour d'annuler le jugement n° 971760-981139 du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 24 avril 1997 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a suspendu le droit à jouissance de sa pension par M. Hacène X, prescrit à la caisse des dépôts et...

...M. Baranes...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme A... , demeurant ... ; Mme demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1997 par laquelle le responsable du secteur d'action territoriale n° 12 de la direction de la famille du département du Nord a rejeté sa demande d'agrément en tant qu'assistante maternelle à titre non permanent ; Elle soutient qu'elle pensait avoir fait le nécessaire à la suite...

...M. Baranes...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Yves X demeurant ..., par la SCP Mériaux - de Foucher, avocats ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par...

...M. Baranes...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Claude X demeurant ..., par la SCP Richard-Mandelkern, avocats ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 février 1999 au greffe de la cour administrative...

...M. Baranes...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean-Paul X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Jean-Paul X demande à la Cour...

...M. Baranes...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI SAJ ayant son siège ..., par Me Y..., avocat ; la SCI SAJ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Marly Nord ; 2° de lui accorder la réduction de taxe demandée ; Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article...

...M. Baranes...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Patrick X, demeurant ..., par Me Philippe Beauchamps, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de remboursement de l'avoir fiscal pour 1990, avec les intérêts moratoires ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le requérant n'avait pas accompli les formalités qui lui incombaient en ce qui concerne le dépôt de la...