La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Balmary - page 4

BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - TUBES - SOUDURE.... ...RPR M. BALMARY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1972, QUE SODERSTROM EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1 141 733, AYANT POUR TITRE "PROCEDE DE FABRICATION D' ELEMENTS ECHANGEURS DE CHALEUR ET ELEMENTS OBTENUS PAR CE PROCEDE" ; QUE, SELON LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TUBE A AILETTES PROTEGE SE CARACTERISE PAR LA...

BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - ANTERIORITE D'USAGE - DROIT PERSONNEL D'EXPLOITATION - CESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * BREVETS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1971, QUE LA SOCIETE "LA GENOTTE", CESSIONNAIRE DEPUIS LE 20 MAI 1969, DU BREVET DEPOSE PAR BERNARD, LE 15 AVRIL 1966, ET A LUI DELIVRE, LE 17 AVRIL 1967, SOUS LE NUMERO 1 482 224, DECRIVANT "DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION ET PROCEDE DE MONTAGE" A ASSIGNE EN CONTREFACON DORE, LA SOCIETE "SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE", ET MASSARD ES...

BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DUREE - DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE NON. * CONTRATS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RENOU A CONCEDE A LA SOCIETE VOYER ET COMPAGNIE L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE SON BREVET D'INVENTION D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION DE SERRES DE CULTURE PAR CONTRAT ECRIT DU 28 MARS 1966, CONTENANT LA X... SUIVANTE : CET ACCORD D'EXCLUSIVITE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, IL SERA RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF DENONCIATION AVEC...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'ARTICLES DE PRESSE A CARACTERE PUBLICITAIRE. * CONCURRENCE DELOYALE... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1972 LA SOCIETE DU PONT DE NEMOURS QUI FABRIQUE ET VEND UNE FIBRE DE NYLON SOUS LA MARQUE NOMEX, UTILISEE POUR LA FABRICATION D'UN TISSU DESTINE A LA PROTECTION CONTRE LE FEU ET NOTAMMENT POUR LA FABRICATION DE COMBINAISONS PORTEES PAR LES PILOTES D'AUTOMOBILES DE COURSE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE FINQUEL ET LA SOCIETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 FEVRIER 1972 QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 MAI 1971 A RETENU, D'UNE PART, QUE GUICHARD, EMPLOYE PAR BOZEC POUR RAMASSER CHEZ SES CLIENTS PRODUCTEURS, LE LAIT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE SA LAITERIE-FROMAGERIE, AVAIT EFFECTUE, LE 24 JUIN 1969, SA TOURNEE DE RAMASSAGE EN COMPAGNIE D'UN REPRESENTANT DE RIALLAND...

VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - ACQUEREUR PROFESSIONNEL. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1972 QUE LA SOCIETE KARIM , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS FEMININS, A COMMANDE, EN JUILLET 1969, A LA SOCIETE Y... X... FRANCE , POUR FABRIQUER DES PANTALONS, UN TISSU D'AMEUBLEMENT EN VELOURS, QUI S'EST REVELE IMPROPRE A CET USAGE ; QUE LA SOCIETE KARIM A ETE CONDAMNEE AU PAIEMENT DU PRIX QU'ELLE SE REFUSAIT DE PAYER ET DEBOUTEE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - VISA DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE - PORTEE. *... ...RPR M. BALMARY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LIANTEX A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE FORMAN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LA SOCIETE LIANTEX EN SE FONDANT SUR DES PIECES VERSEES AU DEBAT , ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECRETS DES...

MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU - NECESSITE D'UNE CONFUSION NON. * MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER L'ACTION DE LA SOCIETE " CAREL ", DONT LE SIEGE EST A PARIS, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " CAREL " PAR ELLE DEPOSEE POUR DESIGNER LES CHAUSSURES QU'ELLE VEND, DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., EXPLOITANT A TOULOUSE UN COMMERCE DE CHAUSSURES PORTANT LA MARQUE " CARVEL ", AUX FINS DE VOIR DIRE ET JUGER QUE CETTE DERNIERE MARQUE EST UNE CONTREFACON OU DU MOINS UNE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS... ...RPR M. BALMARY...LA COUR PRONONCE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-10965 ET N° 72-10966 QUI SONT DIRIGES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1971, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM A DES DOMMAGES ET INTERETS DUCLOS ET LA SOCIETE " INSTITUT EUROPEEN DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS MEDICALES " IERAM POUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BREVET D'INVENTION - CESSION - RESOLUTION AUX TORTS DE L'INVENTEUR - ADJONCTION D'UN... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1971 QU'UN CONTRAT A ETE CONCLU, LE 2 MAI 1966, ENTRE LA SOCIETE " LES CARTONNERIES MODERNES " ET DURAT A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE THORBEL, EN VUE DE METTRE EN COMMUN L'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS RESPECTIFS, RELATIFS A DES PROCEDES DIFFERENTS DE FABRICATION DE RECIPIENTS EN CARTON PROTEGE PAR UN ENDUIT ET A DES...