Recherche de qui ont été rapportées par M. Bailly dans la jurisprudence francophone - page 13

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant les... ...Rapporteur : M. Bailly....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Minoterie Jambon le 18 octobre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 12 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable tenu le 18 février 1997 puis a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 12 janvier 1999 d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de...