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TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - FORME - UNITE DE L'ACTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE -... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANNE-MARIE X... EST DECEDEE, LE 9 MARS 1970,LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX NIECES, LOUISETTE X... EPOUSE A... ET PAULETTE X... EPOUSE Z...; QUE LES EPOUX Y... SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 20 FEVRIER 1970 ET CONTENANT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT D'EUX-MEMES ET DE LEUR FILS, SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - PARTAGE EN NATURE - INCOMPATIBILITE. * SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MATHILDE A..., DECEDEE LE 8 NOVEMBRE 1963, LE MARI DE CELLE-CI, PIERRE Y..., ET LEURS DEUX ENFANTS, PIERRETTE ET ANDRE Y..., ONT, LE 26 JUILLET 1967 ET AU COURS D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, PASSE, RELATIVEMENT A UN DOMAINE AGRICOLE, SIS AU Z... JUAN ALPES-MARITIMES...

1 PREUVE EN GENERAL - CHARGE - TESTAMENT - LEGS - RENONCIATION - RENONCIATION OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PARTAGE - PREUVE... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ROQUE ET JEANNE D... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 8 JANVIER 1937 ET 1ER DECEMBRE 1965, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX Y..., PAUL ET JEAN ; QUE, PAR EXPLOITS DES 18 AVRIL 1966 ET 13 DECEMBRE 1968, PAUL C..., AUX DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI SA E..., GENEVIEVE X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET...

SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - FRAUDE - DONATION INDIRECTE A UN HERITIER - ABSENCE DE FRAUDE. * DONATION - DONATION INDIRECTE - DONATION... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIMABLE OLIVIER ET JULIE E..., SON EPOUSE, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1954 ET 28 MARS 1959, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS Z... : FERNAND, FLORIAN ET HENRI ; QU'AUX DROITS DE FERNAND C..., DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1963, SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILLES : CLAUDE C..., VEUVE D..., ET AGNES C..., EPOUSE B... ; QUE, PAR ACTE DU 9 MARS 1954, LES EPOUX X...

SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE - FRACTION DE QUOTITE DISPONIBLE. * SUBSTITUTION PROHIBEE -... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE D..., VEUVE C..., EST DECEDEE LE 4 JUILLET 1931, LAISSANT POUR HERITIERS SA FILLE, SUZANNE C..., EPOUSE E..., ET SON PETIT-FILS, JEAN Y..., ISSU D'UNE AUTRE FILLE PREDECEDEE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 AVRIL 1913, F... ROBERT AVAIT LEGUE A DAME E... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, MANIFESTANT TOUTEFOIS LE DESIR...

TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - DEFINITION - LEGS D'UNE QUOTE-PART DES BIENS - LEGS DES BIENS "SITUES EN FRANCE" - LEGS... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JAMES B... Y..., CITOYEN AMERICAIN RESIDANT EN FRANCE, EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1964, LAISSANT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1962, PAR LEQUEL IL LEGUAIT AUX EPOUX X... SES BIENS SITUES EN FRANCE, MAIS AYANT PAR UN AUTRE TESTAMENT FAIT AUX ETATS-UNIS DISPOSE DE SES BIENS SITUES EN CE PAYS ; QU'A SA MORT JAMES B... Y... DEVAIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - FONDS DE COMMERCE - FONDS AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ENTRE L'EPOUX SURVIVANT ET SON PREMIER CONJOINT -... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON B..., DECEDE LE 15 FEVRIER 1968, S'ETAIT MARIE DEUX FOIS ; QU'EN PREMIERES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 14 JUIN 1910 HELENE FERREZ, DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI EST DECEDEE LE 5 MARS 1939 ; QU'EN SECONDES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 18 MARS 1941 GERMAINE DUVAL , DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI LUI A SURVECU ; QUE CHACUNE...

TESTAMENT - INTERPRETATION - BENEFICIAIRE - ORGANISME N'EXISTANT PAS SOUS LA DENOMINATION DU TESTAMENT - ATTRIBUTION DU LEGS A UN ORGANISME... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 AOUT 1962, CESAR MANGE DE HAUKE A LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A SES DEUX NIECES, MARIE-CLAUDE MANGE Z... ERSKINE ET ARIANE MANGE EPOUSE PEETERS A DESIGNE COMME EXECUTEURS TESTAMENTAIRES PHILIPPE X... ET YVONNE A... ET A FAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS ; QUE, NOTAMMENT, IL A LEGUE UNE AQUARELLE D'EUGENE Y... " AU MUSEE CEZANNE, SI LA...

TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - OBJET - OBJET NON DETERMINE MAIS DETERMINABLE - VALIDITE. * TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE... ...RPR M. BRETON...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE C... EST DECEDE LE 16 DECEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX Z..., GEORGES ET JACQUES ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1968 ET QU'A SES DROITS SE TROUVENT SA VEUVE ET LEURS CINQ ENFANTS ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 12 SEPTEMBRE 1964, PIERRE C..., APRES AVOIR LEGUE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'APRES SES PROPRES MENTIONS, ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MAI 1971, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE M FONTES, CONSEILLER PRESIDENT, MM ACQUAVIVA ET GROS, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M CASTERAN, CONSEILLER, LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 1971, OU LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT...