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1 USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ACTION CONFESSOIRE - DROIT D'EXIGER LA DELIVRANCE DES BIENS - BIENS EN LA POSSESSION DU... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE LES EPOUX ERNEST WEHRUNG ET CAROLINE SILBERSTEIN ONT, LE 6 OCTOBRE 1948, ADOPTE ROSALIE A..., QUI A ULTERIEUREMENT EPOUSE ROBERT Y... ; QU'APRES LE DECES D'ERNEST B..., SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1962, SA VEUVE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESTITUTION DE DIVERSES VALEURS MOBILIERES QUI AVAIENT APPARTENU AUX EPOUX...

1 ACCESSION - FRUITS NATURELS OU INDUSTRIELS DE LA TERRE - ACCESSION DU PROPRIETAIRE - INDEMNISATION DES FRAIS DE CULTURE - EVALUATION -... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX LOUIS X... ET FLORA Y... ONT, PAR ACTE DU 8 MAI 1942, FAIT A LEURS QUATRE ENFANTS DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS EN NUE-PROPRIETE ; QUE FLORA Y..., DERNIERE MOURANTE DES DONATEURS, EST DECEDEE LE 3 JUIN 1958 ; QUE L'UN DES GRATIFIES, ANDRE X..., OCCUPAIT SANS DROIT, NI TITRE LES TERRES ATTRIBUEES A SA SOEUR, PAULA X... ; QUE LA COUR...

1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - LESION - RESCISION - ACTIONS EN RESCISION CONTRE UNE DONATION-PARTAGE ET UNE CESSION DE DROITS INDIVIS... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1962, LEON X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS, CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LE DOMAINE DE CHAUMONT, A SES QUATRE ENFANTS : CHARLES, RAYMOND, JACQUES ET SUZANNE, CETTE DERNIERE EPOUSE BARREAU ; QUE, PAR LE MEME ACTE, CHARLES ET RAYMOND X... ONT CEDE LEURS DROITS INDIVIS A LEUR FRERE ET LEUR SOEUR...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON. * PROCEDURE CIVILE... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE ETAIT APPLICABLE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, DE NE RENFERMER AUCUNE INDICATION CONCERNANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET MEME L'EXISTENCE DE CELLE-CI ET DE NE PAS PERMETTRE, PAR SUITE, DE VERIFIER L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DE LA PROCEDURE, NON PLUS QUE LA REGULARITE DES CONCLUSIONS...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - DECRET DU 22 AOUT 1928 - MODE DE DESIGNATION DU REMPLACANT -... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT, SONT, EN CE QUI CONCERNE LA MAGISTRATURE D'OUTREMER, ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE DU RESSORT, DESIGNES PAR DELIBERATION DE LA JURIDICTION D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, A ETE APPELE...

CASSATION - INTERET - CHEF DE LA DECISION NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - SUCCESSION - PARTAGE. * CASSATION - INTERET - DONNE... ...RPR M. BRETON...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES ; QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES LE DECES DE LEUR FRERE ET EXERCICE PAR DEUX D'ENTRE ELLES DU RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DUDIT FRERE ; QUE L'INDIVISION NE COMPREND PLUS QUE LE DOMAINE DE...

SUCCESSION - PARTAGE - PROCEDURE - DEMANDE PAR REQUETE COLLECTIVE - ACTION EN NULLITE POUR VIOLENCE - RENONCIATION TACITE - PREUVE -... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... MARTIN ET MARIE Y... SONT DECEDES, LA FEMME LE 6 SEPTEMBRE 1938 ET LE MARI LE 1ER OCTOBRE 1946, LAISSANT POUR HERITIERS LEUR HUIT ENFANTS, VIVANTS OU REPRESENTES ; QU'APRES DIVERSES TENTATIVES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS A ETE DEMANDE PAR UNE REQUETE COLLECTIVE EN DATE DU 3 JUILLET 1962 ; QU'AU COURS DE LA...

1 SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MASSE DE CALCUL - DONATION PRECIPUTAIRE. * DONATION PARTAGE - LESION - RESCISION - DONATION... ...RPR M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 AVRIL 1961, LES EPOUX JACQUES Z... ET MARCELLE A... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, PAULE ET OCTAVE ; QU'ILS SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 AVRIL ET 28 NOVEMBRE 1964, MAIS QU'OCTAVE Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 20 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA VEUVE, MARIE-ANTOINETTE X... ET LEURS QUATRE ENFANTS...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE - EXCLUSION - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE SUR LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR.... ...RPR M. BRETON...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PIERRE X... EN NULLITE POUR FAUSSETE DE DATE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE LOUIS Y..., QUI AVAIT INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE YVONNE Z... EPOUSE A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A...

DONATION - REVOCATION - EFFETS - RESTITUTION DES BIENS DONNES LIBRES DE CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE. * DONATION-PARTAGE -... ...RPR M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1964, VEUVE X... A FAIT A SES DEUX ENFANTS DONATION-PARTAGE, D'UNE PART, DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON...