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PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Divorce séparation de corps - Litige sur la détermination du régime matrimonial non. * DIVORCE... ...M. Breton...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA DETERMINATION DU REGIME...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Instance en liquidation et partage - Demande relative à... ...M. Breton...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET DES LORS NE SONT PAS INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE...

SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil - Attribution facultative - Appréciation des... ...M. Breton...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ARTHUR ET MARIE Y... ENTRE LEUR FILS HENRI ET LEUR FILLE MARIE, EPOUSE X..., CETTE DERNIERE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU PRE-MENO, SIS A PLERIN COTES-DU-NORD, DONT LES EPOUX X... ETAIENT FERMIERS; QUE L'ATTRIBUTION, FACULTATIVE POUR LE JUGE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, A ETE REFUSEE PAR LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Résiliation - Faute de l'éditeur - Edition d'un autre ouvrage écrit par un auteur... ...M. Breton...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963 JEAN-PAUL Y... A PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE SUISSE D'EDITION IDES ET CALENDES EN VUE DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE; QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES RECUT ET AGREA LE MANUSCRIT DE CE LIVRE, MAIS NE LE PUBLIA PAS; QU'ELLE EDITA, EN REVANCHE, UN AUTRE OUVRAGE, DU A PIERRE Z...

SUCCESSION SALAIRE DIFFERE BENEFICE DEVOLUTION DROITS DU LEGATAIRE UNIVERSEL DU BENEFICIAIRE DES LORS, POUR REFUSER AU LEGATAIRE... ...M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX PIERRE X... ET MARIE Y... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 17 NOVEMBRE 1944 ET 1ER NOVEMBRE 1958, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LEUR FILLE LOUISE, QUI AVAIT VECU AVEC EUX ET LES AVAIT AIDES A FAIRE VALOIR LEUR DOMAINE AGRICOLE, EST ELLE-MEME DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1963, AYANT FAIT DE SA SOEUR MATHILDE, EPOUSE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NON CE TEXTE EST DONC... ...M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DONT LE CONJOINT... ...M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ATTRIBUTION REMPLIT PAR SON CONJOINT, FERMIER DU DOMAINE, LA...

PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEING PRIVE DATE CONTESTATION CONTESTATION PAR UN HERITIER DU SOUSCRIPTEUR HERITIER SE PREVALANT DE... ...M. BRETON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX LAURENT X... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT, LE MARI LE 9 MARS 1932, ET LA FEMME LE 8 JANVIER 1949, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, HENRI, PAUL ET FELICIE, CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI VEUVE DE LOUIS Y... ; QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT LA DATE DU 1ER JUIN 1918, LAURENT X... AVAIT CEDE A SON FILS PAUL SON...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... ...Rpr M. Breton...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se remaria avec...

ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA... ...M. BRETON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE VEUVE X... ETAIT DEPUIS 1922, LOCATAIRE,..., A PARIS, D'UN LOCAL COMPRENANT UNE BOUTIQUE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET DEUX PIECES, AU PREMIER ETAGE, AVEC ESCALIER INTERIEUR ; QU'ELLE A ACQUIS, LE 10 JUILLET 1958, LA PROPRIETE DE CE LOCAL, DEVENU LE LOT NO 1 DE LA CO-PROPRIETE ; QUE, SE PRETENDANT EN...