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1 NAVIGATION AERIENNE - AVIATION CIVILE - CODE - ARTICLE 36 - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PORTEE 1 L'ARTICLE 36 DU CODE DE L'AVIATION... ...M. BOURCELIN...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 66-11. 568 et 66-12. 621, Sur le moyen unique du pourvoi n° 66-11. 568 : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société E. R. V. E., ayant fait construire, en vue de sa vente par appartements, un immeuble sis à proximité de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et prétendant que la mévente des appartements était due au bruit occasionné par les avions à réactions de la compagnie Air...

PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE PRESCRIPTION SUSPENSION MINORITE NON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE... ...M BOURCELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 JUIN 1961, LE JEUNE X..., CONDUISANT SON VELOMOTEUR, DERAPA SUR LA CHAUSSEE ET FUT TUE ; QUE JEAN-PIERRE Y..., NE LE 25 JUIN 1944, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MACHINE FUT BLESSE ; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A, LE 13 JUILLET 1965, ASSIGNE LE PERE DE X... ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LA BASE DES...