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01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Azibert...1° Requête 1° de Mme X... et autre, tendant à l'annulation du décret n° 80-312 du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2° Requête des mêmes tendant à l'annulation du décret n° 80-690 du 28 août 1980 modifiant l'article...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Azibert...Requête de M. Z... Patrice X..., de Mme X... née Y..., son épouse, et de M. Z... Hervé Bonnet tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Z... Patrice X... tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de s'appeler désormais Patrice X... Saint-Georges ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Azibert...Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; la Convention de Genève ; le...

54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement de tribunal... ...M. Azibert...VU 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1982, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982 SOUS LE N° 44 626, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T. DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES...

16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Convention passée entre l'Etat et une... ...M. Azibert...Requête de la commune de Gray tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à réparer, le préjudice afférent aux malfaçons affectant la piscine du quartier des Capucins à Gray et d'autre part à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 24 septembre 1977 de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Haute-Saône...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Azibert...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE COMME EMANANT D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DE M. X... UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INVITER LE MINISTRE REQUERANT A...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Habitation -... ...M. Azibert...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A VICHY 03200 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 20 AVRIL ET 29 JUIN 1983 DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION...

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Azibert...Requête de la société Trans-Union, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1978, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables qu'elle a subies en raison de diverses décisions du ministre chargé des transports lui refusant ou lui retirant l'autorisation d'exploiter certains aéronefs ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 8...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Azibert...Vu, 1° la requête, enregistrée le 2 juillet 1981 sous le n° 35331, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Force Ouvrière Consommateurs, dont le siège est ..., 75680 Paris Cedex 14, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'économie, en date du 4 mai 1981, relatif à la publicité des prix des voyages et séjours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, 2° la requête sommaire, enregistrée au...

19-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES... ...M. Azibert...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Brasseries et Casinos "LES FLOTS BLEUS", dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution...