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36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet -... ...M. Azibert...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1984, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS A REFUSE DE...

14-02-02-06,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES... ...M. Azibert...Requête de la société Smanor et autre tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits fermentés et le yaourt du yoghourt ; Vu la loi du 1er août 1905 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Azibert...Requêtes de la société anonyme Locafrance et autres, agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière et déclare que cette disposition est entachée d'illégalité ; Vu la loi du 2 juillet 1966 modifiée ; le code des tribunaux...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Azibert...Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris ayant, sur la demande de M. X..., annulé la décision en date du 8 mars 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation que M. X... lui avait présentée ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le T.A. ; Vu le code de la...

53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste... ...M. Azibert...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mars 1982, portant refus d'attribution de la carte de journaliste professionnel ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : " Le journaliste professionnel est celui qui...

54-03-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE -Absence -... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1984, PRESENTES POUR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION N.E.A. DONT LE SIEGE EST ... A REIMS MARNE , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 MAI 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL...

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Azibert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS F.F.M.K.R. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE A FAIT CONNAITRE AU SYNDICAT NATIONAL DES...

01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Azibert...Requête du groupe d'informations et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des paragraphes II et III du titre I d'une circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du 31 août 1982, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; la loi du 10 janvier 1980 et la loi du 29 octobre 1981 ; les décrets des...

17-05-01-03-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Azibert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1984, ET LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE MEME JOUR, PRESENTES POUR : 1° L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET, DONT LE SIEGE EST A MONT-DE-MARSAN LANDES , AVENUE NONERES, PRECEDEMMENT ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LE SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, DONT LE SIEGE EST A...

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Azibert...Requête de l'association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre ; Vu la loi du 10 août 1981 et le décret du 3 décembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget...