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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1987, 87-80858
JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 22 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre X... Didier, Y... Jean-Louis, Z... Bruno et A... Frédéric, des chefs d'attentats à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans, complicité, et voies de fait à l'aide d'une arme, a confirm...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1987, 84-94737
ETRANGER - Conventions diplomatiques - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Immunité pénale - Qualité de réfugié - Pouvoir d'appréciation... ...Rapporteur :M. Azibert...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 12 septembre 1984, qui, pour entrée illicite en France, l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 19...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1987, 86-92390
ACTION CIVILE - Recevabilité - Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention - Usurpation du titre de conseil en brevets d'invention... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 17 avril 1986, qui dans des poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'usurpation de titre de conseil en brevets d'invention, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, et constaté que la citation délivrée à sa requête n'avait pas régulièrement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1987, 86-90896
RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public article 79 -... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 11 décembre 1985, qui l'a déclaré coupable d'usage sans autorisation de fréquences radioélectriques, avec cette circonstance que l'émission a perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1987, 86-90288
RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Contrat de concession de service public article 79 -... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur les pourvois formés par : - Télédiffusion de France, partie civile, - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1985, qui a relaxé X... Guy des fins des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au monopole de radiodiffusion et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en...
