La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Azibert - page 8

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Cannabis - Définition - Convention internationale unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants. *... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PETER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, ET DIT QUE CETTE PEINE SERAIT CONFONDUE AVEC CELLE DE 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 27 JUIN 1983 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

PEINES - Peines de substitution - Permis de conduire - Suspension prononcée à titre de peine principale - Article 43-3 du Code pénal -... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984, QUI A RELEVE X... DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE COUR, DU 1ER JUIN 1982 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

PEINES - Ajournement - Prononcé - Délai. L'article 469-3 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le... ...Rapp. M. Azibert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE DU CHEF DE VOL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469. 3 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...