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38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Austry...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 8 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Inaliénabilité - Illégalité de la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition d'une... ...M. Austry...Vu 1°, sous le n° 116544, la requête enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant...

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant à Caumont-sur-Durance 84510 et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SABLES, dont le siège social est dans la même commune ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Institut de gestion sociale dont le siège social est ... ; l'Institut de gestion sociale demande que le Conseil d'Etat annule l'alinéa 4 de l'instruction 3 A-2-91 du 31 janvier 1991 du ministre du budget, relative à la taxe sur la valeur ajoutée opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle par des personnes de droit privé ; Vu...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Austry...Vu le recours, enregistré le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre chargé du budget ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 septembre 1988 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à son recours tendant à l'annulation dudit jugement en ne...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Austry...Vu 1°, sous le n° 128 085, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la valeur locative des bureaux et entrepôts loués ... par la société "SPIPB" pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ladite société a été assujettie...

19-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -a Application en cas de... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991 et le 6 décembre 1991, présentés pour la SCI "LES GRANDES CARRIERES", dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 mai 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 8810525-1 du 5...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Austry...Vu l'ordonnance en date du 13 août 1992, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M. X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES ; Vu la demande, enregistrée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Jacques X... et la société civile...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Austry...Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux a licencier pour motif économique M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...