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54-10-01-02 PROCÉDURE. - EXCLUSION – ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION RJ1. 54-10-01-02 L’article 5 de la Constitution n'institue pas un droit... ...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Par trois mémoires distincts, enregistrés les 1er août, 9 et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2024 portant nomination de présidents de tribunaux...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - SUBVENTIONS – MÉCONNAISSANCE D’UNE CONDITION... ...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " Le Domaine de Bellivière " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a remis en cause sa décision du 24 septembre 2013 de lui octroyer une aide aux investissements vitivinicoles...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : 1° M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'application pour l'avenir le concernant de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de condamner le SDIS de l'Ain, à titre principal, à lui verser une somme égale au traitement correspondant aux 9 105 heures de gardes ou astreintes effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire pendant les années 2014...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 299 193 euros. Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20BX02192 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... contre ce...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002872 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2200331 du 1er février 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête d'appel de Mme...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le proviseur du lycée Pierre Mendès-France de Vic-en-Bigorre Hautes-Pyrénées a prononcé à son encontre la sanction du licenciement sans préavis et sans indemnité et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de le réintégrer dans ses fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap AESH dans un délai de huit jours à compter de la notification de son jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000937 du...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 19 janvier 2015 et d'enjoindre au président de ce conseil départemental de se prononcer à nouveau dans un délai de deux mois, à compter du jugement à intervenir, sur le caractère imputable au service de sa maladie. Par un jugement n° 170122 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 17 septembre 2015 par lequel le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé la somme de 210 385,45 euros au titre d'une aide indûment perçue, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601038 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire du 17 septembre 2015 et décharg...

...M. Aurélien Caron...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du...

...M. Aurélien Caron...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450877, par une requête, enregistrée le 19 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Illumina demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'Autorité de la concurrence a adressé à la Commission européenne, sur le fondement de l'article 22 du règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, une demande d'examen de son opération d'acquisition de la société Grail ; 2...