Recherche de qui ont été rapportées par M. Aubert dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 68957
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Application de l'article 35 de... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1967, 60277
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 64566
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Positions - Détachement - Attaché d'administration de la ville de Paris et du département de la Seine.... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 11 octobre 1967, 65294 et 65299
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. AUBERT
| France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1967, 60938
39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... ...M. Aubert...REQUETE de la Société des "Ateliers de construction J. Nicou et Cie", tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative au règlement de deux marchés conclus respectivement les 30 avril 1957 et 6 juillet 1957 avec la ville de Cholet pour l'exécution des travaux de charpente et de couverture de l'abattoir régional, et du lot "serrurerie" du champ de foire ; Vu la loi du 28 pluviôse an...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1967, 68230
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Naturalisation - Nécessité d'une demande présentée avant le... ...M. Aubert...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 25 juin 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Paris a confirmé une sentence arbitrale du 18 avril 1964 de la Commission d'arrondissement de Paris, rejetant la demande d'indemnité qu'il avait présentée en réparation des dommages causés par faits de guerre à son fonds de commerce de coiffeur sis ... ; Vu le Code de la nationalité française ; la loi du 28...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1967, 68395 et 68396
62-01-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Caisses de secours minières et leurs unions -... ...M. Aubert...1° REQUETES de l'Association régionale des cadres de la Sécurité sociale minière de la région nord, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du ministre du Travail du 2 août 1965 portant approbation des articles 13, 14, 21, 46 et 51 de deux règlements-types concernant respectivement le personnel administratif des sociétés de secours minières et celui de leurs unions ; Vu le décret du 27 novembre 1946; le décret du 22 octobre 1947 ; le décret du 12...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 08 décembre 1967, 66422
24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire -... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1967, 69091
01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accord franco-allemand du 27 juillet... ...M. Aubert...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 3 février 1965 par laquelle la Commission spéciale pour l'indemnisation des dommages de guerre français à l'étranger, chargée de la répartition de l'indemnité reçue de la République fédérale allemande au titre de l'accord du 27 juillet 1961, a refusé de lui allouer la somme de 150.000 F en réparation du préjudice que lui a causé la cession, sans indemnité, à une compagnie allemande, de son...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1967, 69544
17-03-02-08-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Aubert...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, refusant de rapporter la décision transférant le requérant de la maison centrale de Toul à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille et contre les décisions le mettant au...
