Recherche de qui ont été rapportées par M. Aubert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 27 mai 1966, 61949 et 63745
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 65493
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65933 et 66529
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1967, 65832
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Aubert...REQUETE du sieur Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1961 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, conjointement et solidairement avec l'entreprise Socotra, à verser au sieur Y... une indemnité le 27.572,18 francs, dont il doit supporter la charge jusqu'à concurrence d'une somme de 4561 F en réparation des malfaçons constatées dans l'immeuble qui appartenait audit sieur Y... et que celui-ci a céd...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1967, 62915
135-02-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Discipline - Conseil de... ...M. Aubert...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 décembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Lunéville du 29 décembre 1962 , le suspendant de ses fonctions de caporal chef au corps des sapeurs-pompiers de cette ville et contre un arrêté dudit maire en date du 25 janvier 1963, le révoquant de ses fonctions, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir desdits arrêtés ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1967, 64281 et 64283
03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis art. 128-7... ...M. Aubert...1° REQUETE de la Société civile du Mas de Béaud et du sieur Arnette de X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 22 avril 1964 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du préfet du Gard du 27 février 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de certaines servitudes destinées à permettre l'installation de conduites souterraines d'irrigation et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 67799
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1967, 60931 et 60956
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Aubert...1° REQUETE de la commune de Donville-les-Bains Manche , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé le décret du 8 avril 1962 portant résiliation par application de la loi du 30 juillet 1947, de la convention intervenue entre ladite commune et la Société générale Technique pour la construction et l'exploitation en concession des services de...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 05 juillet 1967, 61026 et 61027
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Aubert
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 68018
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de... ...M. Aubert
