La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Aubert - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Moïse Y..., l'arrêté du 18 mars 2000 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baba Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Aubert...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant au centre de formation maritime de Hourtin à Hourtin naval 33162 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice de solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice de solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "bois des Fossés" à Pont-Péan 35131; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de l'ordre de mutation du 15 mars 1999 du ministre de la défense l'affectant, à compter du 15 mars 1999, au groupement administratif des personnels isolés GAPI ; 2° de décider que la mutation au groupement administratif des personnels isolés...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1998 et 25 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARPAJON 91290 ; la COMMUNE D'ARPAJON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -CAa Nature juridique - Personne publique sui generis 1 - b Droit applicable au... ...M. Aubert...Vu, 1° sous le n° 203854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1999 et 25 mai 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT FO DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... et le SYNDICAT CFTC...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1999 : le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 29 octobre 1998 à l'encontre de M. X... en tant que cet arrêté fixait l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant chez M. Samba X..., ... au Grand-Quevilly 76120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir et...