La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnoult - page 27

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Nasir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 29 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Milan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu 1°, sous le numéro 212033, la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1999 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Azam Mohamad Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohamad Z... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, d'une part contre la décision du 28 avril 1998 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, d'autre part contre l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet de police...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tayeb X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taibi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa décision tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...