Recherche de qui ont été rapportées par M. Arnaud Skzryerbak dans la jurisprudence francophone - page 30

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés en date du 30 mars 2016 par lesquels le PREFET DE L'ESSONNE a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1602342 du 1er avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour...