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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnaud Skzryerbak - page 30

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 novembre 2014, 12VE02838

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SARL SIRP, dont le siège est 47 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse 95140, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouzaud, avocat ; La SARL SIRP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1009013,1009012,1009015 du 21 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des...

France | 12/11/2014 | 1ère chambre
 
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