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...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment, situé rue de la Gare, à la société Keep Pushin Gym et de condamner la commune de Gevingey à leur verser une somme de 372 920 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité qui entache cette délibération. Par un jugement n° 2000211-2002084 du 9 novembre 2021, le tribunal...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin ordonnant le dépôt en mairie du plan parcellaire définitif et constatant la clôture de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Rouffach. Par un jugement n° 2000440 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, de condamner in solidum la communauté urbaine du grand Reims, ainsi que les sociétés Enedis et Champagne TP, à lui verser la somme de 3 981 euros en réparation des pertes de revenus qu'il estime avoir subies en raison de son accident, de condamner in solidum la communauté urbaine du grand Reims, ainsi que les sociétés Enedis et Champagne TP, à lui verser une provision de 5 000 euros...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Chopin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " pour l'ensemble des lots pressés en 2020 sur le pressoir Wilmess 8 000 kg et lui a notifié des mesures de mise en conformité. Par un jugement n° 2002555 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS portant rejet de son recours préalable formé à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 3 février 2022, qui a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée et, d'autre part, de condamner le conseil national...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302784 du 5 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 10 juillet...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 août 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306842 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302047 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B..., représentée...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302003 du 9 janvier 2024...

...M. Arnaud LUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 12 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302011 du 9...