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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 octobre 2005, 02PA01618
...M. Antoine JARRIGE...Vu, I, sous le n° 02PA01618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2002 et 19 août 2003, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195 rue de Bercy Paris Cedex 12 75852, par la SCP Delaporte - Briard ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706302 du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Isabelle X, la décision en date du 28 février 1997 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son...
