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1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Questions - Application d'une sanction pénale - Réponse affirmative - Majorité de huit voix au... ...Rpr M. Angevin...La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par l'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; "en ce que les mentions portées sur la feuille des questions n'indiquent pas que les réponses affirmatives aux questions défavorables à l'accus...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Complice - Fait principal unique - Pluralité d'auteurs principaux - Question unique sur la... ...Rpr M. Angevin...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que chacune des questions n° 23, 24 et 25 vise, d'une part, les faits spécifiés aux questions n° 1, 2 et 3, et d'autre part, les faits spécifiés aux questions n° 10, 11, 12, bien que les faits concernés par ces deux séries de questions soient distincts ; et en ce que de la même façon, chacune des questions n° 29, 30 et 31...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Garde à vue - Délai - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... ...Rpr M. Angevin...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de X... Daniel ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur les pourvois de Y..., Z..., A... et B... ; Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION propre à Y... et pris de la violation des articles 16 alinéa 4 de la loi du 15 janvier 1963, 63 et 593 du Code de procédure pénale, 5 alinéa 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et ensemble...

1 DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes - Portée. Les dispositions de l'article 444 du Code pénal sont applicables à... ...Rpr M. Angevin...VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 444 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DEVASTATION DE RECOLTES, AUX MOTIFS QU'ILS ONT DEVASTE DES PARCELLES DE TERRE DEJA ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., QU'ILS CONNAISSAIENT CET ENSEMENCEMENT ET N'IGNORAIENT...

1 ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Nécessité. Voir le sommaire suivant. 2 FLAGRANT... ...Rpr M. Angevin...Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation prescrivant l'examen immédiat du pourvoi dans l'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux...

1 ETRANGER - Expulsion - Assignation à résidence - Autorisation de se rendre dans un autre lieu - Accord du Ministre de l'Intérieur -... ...Rpr M. Angevin...LA COUR, VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Prévenu non comparant ni excusé - Citation à personne - Renvois suscessifs pour le prononcé... ...Rpr M. Angevin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X..., PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE, ET QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Peine en répression d'un délit - Circonstances atténuantes - Peine... ...Rpr M. Angevin...LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 463 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LE CONDAMNE QUI A BENEFICIE DU SURSIS SIMPLE A COMMIS PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS, A...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session -... ...Rpr M. Angevin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE DU 14 MARS 1979, DE M. ARNAUD, PRESIDENT, DE MM MATHE ET SIBAND, ASSESSEURS ; " ALORS QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 12 MARS 1979, M. SIBAND ETANT EMPECHE, AVAIT ETE REMPLACE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, PAR MME ROUSSET-FAVIER ; QU'EN...

RECEL - Chose recelée - Origine frauduleuse - Connaissance par le prévenu - Constatations nécessaires. L'article 460 du code pénal conçu en... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -GUEZURIAN JEAN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 21 MARS 1979 QUI POUR RECEL ET COMPLICITE DE MENACES VERBALES DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITION, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU COD PENAL, 593 DU CODE DE...