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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Recherche nécessaire. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie -... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA VILLA QU'ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRISE AYANT REALISE LA COUVERTURE DE CETTE MAISON ; QU'APRES AVOIR DECLARE RESPONSABLES DES MALFACONS LES ARCHITECTES M X... ET LA SOCIETE RIBES ET COMPAGNIE, LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Garantie limitée à la durée de la police - Sinistre antérieur - Définition. *... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES APRES CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION EN 1968 ET 1969 PAR L'ENTREPRENEUR M X..., CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN INDEMNISATION PAR LES EPOUX Y... EN 1976 ; QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES DECENNALE-ENTREPRENEUR A REFUSE SA GARANTIE EN SOUTENANT QUE LA RECLAMATION DES TIERS LESES ETAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Accord de l'assureur - Envoi de la police à l'assuré pour... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, LA COMPAGNIE LE SECOURS A REMIS A M X..., QUI DEMANDAIT A SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, UNE NOTE DE COUVERTURE ; QUE, LE 28 JANVIER 1971, ELLE LUI A ADRESSE LA POLICE POUR SIGNATURE ; QUE, LE 9 JUIN 1971, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'APRES AVOIR RENVOYE LA POLICE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Définition - Cause extérieure - Décès consécutif à un surmenage - Surcroît de... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CHEF MECANICIEN NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN, AVAIT ADHERE A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LE CREDIT LYONNAIS AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE LA COMPAGNIE FEDERALE ; QUE CE CONTRAT, QUI, GARANTISSANT, EN CAS DE DECES ACCIDENTEL DE L'ADHERENT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL A SES AYANTS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Clause d'exclusion - Exclusions prévues par l'article R... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES FLAMMECHES ECHAPPEES D'UNE FOSSE A INCINERATION INSTALLEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE FORESTIERE ET INDUSTRIELLE DU BOIS SOFIB, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ONT PROVOQUE UN INCENDIE DANS LES INSTALLATIONS DE LA SICA AURIAC, ASSUREE A LA MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA SOFIB ET LA CONCORDE EN...

REFERE - Contestation sérieuse - Police d'assurance - Interprétation. ... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de la nature d'une assurance. *... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Condition - Faute du maître de l'ouvrage non. *... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAOS-IMMOBILIER, AYANT DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES, A CHARGE L'EXPERT M Z... DE PREVOIR TOUTES MESURES DE NATURE A PRESERVER LES IMMEUBLES VOISINS; QUE, CERTAINES DES MESURES PRECONISEES N'AYANT PAS ETE PRISES, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE ..., CAUSANT DES DOMMAGES A CETTE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Consentement écrit - Nécessité. * ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE AUTOMOBILE SAPTA, A ENVOYE, LE 9 JUIN 1971, A L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE ALP, ORGANISME AGREE POUR LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE DES CADRES, UN BULLETIN D'ADHESION DATE DU 5 JUIN 1971, ACCOMPAGNE D'UN BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Non-garantie par l'assureur - Absence de... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE BLESSE LE 4 AVRIL 1972 DANS UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 DE M YACOUB Y..., LEQUEL A DECLARE AUX ENQUETEURS QUE SA VOITURE ETAIT ASSUREE PAR LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, M X... A ASSIGNE, LE 8 DECEMBRE 1976, M YACOUB Y... ET LA COMPAGNIE UAP; QUE, POUR DEMANDER SA MISE...