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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602104 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2019 et le 3...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602113 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602108 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2019 et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1803903 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902845 du 30 août 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet du Var. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 25 septembre 2019, le préfet du Var, demande à la Cour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI Le Galambert a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, à titre subsidiaire, de prononcer la compensation entre les cotisations de TVA litigieuses et les crédits de TVA dont elle justifie...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clermont Distribution Alimentation a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703420 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS New Eas a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1704697 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme SA Braderis a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1600501 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...M. André MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1703859 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...