La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Andre - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 42802
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents... ...M. André...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. X..., DEMEURANT A LA BOUCLE-D'EN-HAUT, GOUVIEUX OISE , DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; 2° REMETTE LESDITES IMPOSITIONS A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 17982
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. André...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI 1979 ET 24 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "BLANCHE-PIGALLE" SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1979 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 38213
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Régularité de la notification... ...M. André...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. MAURICE X..., DEMEURANT "LES MASSES MORSALINES" A QUETTEHOU MANCHE , REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE M. Y..., DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 39914
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation... ...M. André...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS, S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 42851
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. André...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1982, PRESENTEE PAR MME X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE DE MLLE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE MLLE Y... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973...
| France, Conseil d'État, Section, 18 janvier 1984, 38498
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation tardive. ... ...M. André...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X..., VITICULTEUR A PRAYSSAC LOT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1983, 29302
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale -... ...M. André...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 14 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses trois demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la majoration exceptionnelle de 1973 ; 2° la décharge des cotisations contestées ; 3° la réduction des pénalités mises à sa charge ; 4° au remboursement des frais exposés...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1983, 32471
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Irrecevabilité d'une... ...M. André...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS LE 1ER JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., AU ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° PRONONCE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1983, 35463
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. André...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUILLET 1981 ET 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., AYANT SON SIEGE A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1983, 28071
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. André...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 NOVEMBRE 1980 ET 4 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
