La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Andre - page 12
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1978, 05153
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un... ...M. André...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 NOVEMBRE 1976 ET 24 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 87397
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Perte d'une plus-value -... ...M. Andrè...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT LE MESNIL-SUR-OGER MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'OGER A LUI ALLOUER REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 05028
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la... ...M. André...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE REFUSANT A LA DAME X... LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 02770
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. André.../Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 31 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré l'Etat partiellement responsable d'un accident de la circulation dont a été victime le 7 janvier 1974 sur la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 00582
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. André...REQUETE DE L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" TENDANT A ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES...
