La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Andre - page 143
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 05028
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la... ...M. André...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE REFUSANT A LA DAME X... LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 02770
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. André.../Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 31 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré l'Etat partiellement responsable d'un accident de la circulation dont a été victime le 7 janvier 1974 sur la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 00582
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. André...REQUETE DE L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" TENDANT A ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1926, JURITEXT000007053610
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Interdiction d'établir des poteaux-réclames en bordure des voies publiques - Poteaux-réclames établis... ...Rapp. M. André Boulloche...REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police d'Aix-les-Bains contre un jugement rendu, le 14 avril 1926, par ledit tribunal, au profit du Boreau. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller André Boulloche, en son rapport ; Me Hersant, avocat à la Cour, en ses observations en défense au pourvoi, et M. l'avocat général Bloch-Laroque, en ses conclusions ; Vu la requête du ministère public près le tribunal de simple...
