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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 02 mai 1997, 94-15048

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaires dispensées du ministère d'un avocat non . Lorsqu'il intervient dans une procédure sans... ...M. Ancel, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 91 du Code de procédure civile local ; Attendu que, lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux...

France | 02/05/1997 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Avis, 08 décembre 1995, 09-50014

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Rapporteur : M. Ancel, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 13 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, reçue le 19 septembre 1995, dans une instance opposant M. X..., fonctionnaire de l'UNESCO à son ancienne épouse, et...

France | 08/12/1995 | Avis
 
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