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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2015, 14MA02449

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...M. Allan GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame C...A...née D...a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2013, par lequel celui-ci a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de visiteur, l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de sa notification et l'a informée qu'elle serait susceptible, à défaut d'avoir satisfait à cette invitation...

France | 26/10/2015 | 6ème chambre - formation à 3
 
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