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...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 27 septembre 2017 du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de renouvellement de sa carte nationale d'identité, ensemble la décision du 31 octobre 2017, par laquelle le préfet a expressément refusé de renouveler sa carte nationale d'identité, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle carte nationale d'identité dans un délai de 20 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER... ...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Mme O... J... et M. M... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les résultats des bureaux n°s 448, 449, 450, 453 et 461 pour les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton d'Avignon-3, d'annuler ces élections et de les proclamer élus. Par un jugement n° 2102119 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l'armée...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la société Culturespaces s'il n'était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat ainsi que des décors des " Grands Jeux romains ", dans un délai de quinze jours...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 26 juillet et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58 -1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des chercheurs scientifiques SNCS-FSU, Mme G... D... et M. B... E... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour le marché de "fourniture-maintenance de postes de travail informatiques et d'équipements connectés avec une perspective de structuration de la filière locale de réemploi des équipements et matériels numériques" et en particulier la décision du 18 janvier 2022 de rejet de sa candidature. Par une ordonnance n...

54-03-015 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - OBLIGATION DE... ...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar Guyane, la société Socomeca, la SABE venant aux...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l'Office national des forêts ONF a prononcé la résiliation de la convention du 17 février 2014 par laquelle il avait été autorisé à occuper un terrain de 900 m² cadastré AY 0248, situé dans la forêt domaniale littorale de Saint-Philippe, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2014. Par un jugement n° 1700273 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03044...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP... ...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société Visto Mar ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune du Lavandou à leur verser la somme de 79 600 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi au titre des frais engagés et de leur manque à gagner du fait de leur éviction de la procédure de passation du lot n° 3 de la sous-concession de la plage de Saint-Clair, et à titre...

...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 octobre 2016 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté un budget rectificatif pour l'année 2016 en tant qu'il retient une nouvelle affectation de la ressource fiscale. Par un jugement n° 1608825 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19MA03662 du 11 octobre 2021, la...