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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2020, 435574
...M. Alexis Goin...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 2019, 21 février et 27 février 2020, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des outre-mer a rejeté sa demande présentée le 24 juin 2019 tendant à ce que soit pris l'arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; 2° d'enjoindre à la ministre des outre-mer de prendre cet arrêt...
