La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alexis FRANK - page 34
Page 34 des 331 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 20NT00614
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. D... C... et la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, ce tribunal a annul...
