Recherche de qui ont été rapportées par M. Alexandre Lapierre dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701972 du 7 février 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01267 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...