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19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... A... et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22NT02543 du 26 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... C... et Mme B... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22NT02546 du 26 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement n° 2100630 du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant au bénéfice du...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la...

...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société La Vedette de la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe sur la plage dite " de la Datcha " à Le Gosier Guadeloupe, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard...

...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par la société D'Aucy Locminé, venant aux droits de la société Union Fermière Morbihannaise, contre le jugement nos 1804003, 1804014 du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 2020, dirigées contre ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. Vu...

...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906781 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01555 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il avait omis de prononcer un non-lieu à statuer sur une somme...

...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Paradiso a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903524 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01554 du 13 octobre 2022, la cour...

...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée SARL FGT de l'emplacement qu'elle occupe sur la parcelle cadastrée E 114, sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200695 du 12 décembre 2022, la présidente de ce tribunal a...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - ERREURS OU OMISSIONS NON... ...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n° 1800342 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA04837 du 14 avril 2002, la cour...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - LOCAL IMPOSABLE MIS... ...M. Alexandre Lapierre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Juan-les-Pins Alpes-Maritimes à raison d'un appartement situé 26 chemin des Iles. Par un jugement n° 1902436 du 30 mai 2022, la présidente déléguée de ce tribunal a rejeté leur...