Recherche de qui ont été rapportées par M. Alexandre Lallet dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 287453
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES ART. 2 DU DÉCRET DU... ...M. Alexandre Lallet...Vu 1°, sous le n° 287453, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sa fiche de notation et d'évaluation au titre de l'année 2004 ; 2° d'ordonner le retrait immédiat de ce document de son dossier individuel ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 278973
...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 octobre 2000 de la commission centrale d'aide sociale lui accordant l'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période de septembre à décembre 1995 et renvoyant le dossier devant le préfet de l'Isère pour le calcul de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 291347
...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maghnia A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale de la Loire ayant confirmé la décision du 26 juin 2002 de la commission d'admission à l'aide sociale de Saint-Etienne de récupérer contre la succession de M. Ahmed B, le montant des sommes avancées par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 293808
...M. Alexandre Lallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Prix ayant approuvé la révision...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 22 novembre 2006, 295003
...M. Alexandre Lallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT, dont le siège est 40, rue d'Armagnac à Bordeaux 33074 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Daniel A, suspendu l'exécution de la délibération du 30 mars 2006 du bureau du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 284563
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Alexandre Lallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 septembre 2006, 278264
04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - PERSONNE SÉJOURNANT À... ...M. Alexandre Lallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a mis à sa charge les frais...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 284468
...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE AEEIBO, dont le siège est ... 95107, le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS GIPSI, dont le siège est ... 18016 et l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE DIPLOMES D'ETAT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005 ;975 du 10 août...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 287904
...M. Alexandre Lallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005 ;1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162 ;5 ;3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 293041
...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin 85230 ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier ; 2° de constater la non ;application des dispositions de l'article L. 512...
