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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05 juillet 2022, 444949
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1 PORTÉE DU... ...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 décembre 2020, 1er décembre 2021, 29 avril et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-Unsa et l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication Unsa Spectacle et Communication demandent au Conseil...