Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Seban dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci, d'autre part d'enjoindre à la commune et au syndicat intercommunal de faire cesser ces nuisances dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2014, la SARL Nice Music demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification des conditions dont est assortie l'autorisation d'usage d'une fréquence hertzienne qui lui a ét...

38-07-01 LOGEMENT. - FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DU DALO D'UNE DEMANDE D'INJONCTION ART. L. 441-2-3-1 DU CCH - VOIE DE DROIT UNIQUE POUR... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part, d'utiliser ses droits de réservation ou de demander au préfet d'un autre département de la région d'utiliser ses droits de réservation en vue du relogement de sa famille, et d'autre part, de transmettre sa demande de logement à la commission de coordination de chacun...

38-07-01 LOGEMENT. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1... ...M. Alain Seban...Par un jugement n° 1505508 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la liquidation définitive de l'astreinte mise à la charge de l'Etat par son jugement n° 1503968 du 22 juin 2015 en vue d'assurer le logement de M. A...B..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par mois de retard. Par un jugement n...

38-07-01 Logement. ... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1510008 du 30 mars 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2016, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation du courrier du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a indiqué qu'il perdait le bénéfice de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril et le 18 juillet 2014, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ART. L. 141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : L'association Moto Club de Goult et la Fédération française de motocyclisme ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2012 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d'autoriser la manifestation sportive dénommée " championnat de Provence de moto-cross et quad " programmée le 8 mai 2012. Par un jugement n° 1201192 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif a...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier SCPI Pierre Investissement 3 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, les décisions du 7 septembre 2010 par lesquelles l'Agence nationale de l'habitat ANAH a procédé au retrait de deux subventions qu'elle lui avait accordées pour la rénovation d'un ensemble immobilier sis à Troyes, le titre exécutoire émis par l'ANAH le 19 novembre 2010 en recouvrement des sommes déjà versées et les décisions de rejet nées du silence gardé par l'ANAH sur ses recours hiérarchiques, et, d'autre...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à réparer le préjudice ayant résulté pour lui de l'arrêté du 2 février 2010 par lequel le préfet de la Nièvre a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1401140 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice. Par un pourvoi enregistré le 18 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1...