Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Mear dans la jurisprudence francophone - page 7

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision en date du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin d'y inclure la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Trait...

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 1er septembre 2003, portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de la...

...M. Alain Méar...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2005, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Patrick A ; Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande...