Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 8
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| ...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour M. Christophe X demeurant ..., par Me Patriat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-27 en date du 30 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de le décharger de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que pour...
...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-824 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande rendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° la réduction de ladite imposition ; Il soutient qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue en cas d'investissement locatif par l'article 199 decies B du code général des impôts ; que le délai de six...
