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| ...M. Alain Dupouy...Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2006, par laquelle la COMMUNE D'AUDINCOURT demande à la Cour administrative d'appel de Douai de lui préciser les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 05DA01552 du 11 octobre 2006 ayant annulé l'avis du 12 juin 2002 du conseil de discipline de recours de Haute-Normandie proposant de substituer à la sanction de la révocation infligée à M. Fehrat X par la commune de Sotteville-les-Rouen celle de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, et notamment si, pour assurer cette exécution, elle doit procéder à la révocation de M. X...
...M. Alain Dupouy...Vu les lettres, enregistrées les 21 mars et 27 juin 2007, par lesquelles Mme Michèle X, demeurant ... demande à la Cour administrative d'appel de Douai de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 01DA00740 du 6 décembre 2006 ayant annulé l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lui infligeant la sanction disciplinaire du déplacement d'office ; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2007 du président de la Cour administrative d'appel de Douai, portant ouverture d'une procédure...
