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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 novembre 2019, 18MA00556
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 1er juin 2015 par le maire de Murviel-lès-Montpellier à M. H.... Par un jugement n° 1600525 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, M. et Mme D..., représentés par Me Cros, demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 06 décembre 2019, 18MA04093
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...M. Ahmed SLIMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, devenue Occitanie, a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner cette région à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1603812 du 29 juin 2018, le tribunal...