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| France, Cour de cassation, Avis, 06 octobre 2008, 08-00009
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...M. Adida-Canac, assisté de Mme Grégori, greffière en chef...Demande d'avis n° 0800009 Séance du lundi 6 octobre 2008 Juridiction : cour d'appel de Caen N° 0080009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2008 par la cour d'appel de Caen troisième chambre - section sociale 2, reçue le 17 juin 2008 et ainsi rédigée : "Selon les...
| France, Cour de cassation, Avis, 08 septembre 2014, 14-70005
AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Mandat ad litem - Etendue - Mandat de transiger - Portée... ...M. Adida-Canac, assisté de M. Cardini, auditeur de justice...Demande d'avis n° H1470005 Séance 8 septembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Melun Avis n° 15009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Melun, reçue le 16 mai 2014, dans une...