Recherche de qui ont été rapportées par M. BIDARD DE LA NOE dans la jurisprudence francophone

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| France, Tribunal administratif de Nice, 25 janvier 1983, CETATEXT000008274174

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - Actes... ...M. Bidard de la Noé

France | 25/01/1983

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