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RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Chasse - Salve de coups de fusils - Victime atteinte par une balle unique - Chasseur utilisant un... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ; QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS DONT OPILLARD OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Caution hypothécaire de l'emprunteur - Mainlevée - Mainlevée sur présentation d'une... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SELON ACTE RECU PAR DUBOURG, NOTAIRE, VEUVE Z... CONSENTIT AUX EPOUX X... UN PRETD'ARGENT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Prédispositions pathologiques /. * EXPERTISE -... ...RPR M. Chazal de Mauriac...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 74-14513 ET N 74-14888 FORMESSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-148SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74-14888 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE SIMON ; QU'IL DECEDA ; QU'A LA SUITE DE SON DECES, LES CONSORTS Z...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 -... ...M. Chazal de Mauriac...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-14.706 ET 75-10.463 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-14.706 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-10.463, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, SEIDEL, DE NATIONALITE ALLEMANDE, CONDUISAIT UN CAMION-REMORQUE EN SE TENANT DANS LE COULOIR CENTRAL D'UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES ; QU'A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée. * CHOSE JUGEE - Décisions successives -... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT Q'EN CAS D'AGGRAVATION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Détermination - Propriétaire - Produit chimique - Société... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LA RESPONSABILITE, QU'ESTIENNE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE BLANCHARD, TRANSPORTEUR SPECIALISE, DECEDA PAR ASPHYXIE, ALORS QU'IL DEVERSAIT DE SON CAMION-CITERNE DANS UN EGOUT DE L'ACIDE SULFURIQUE RESIDUAIRE PROVENANT DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS PETROLIERS TRAITES DANS L'USINE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ; QUE VEUVE ESTIENNE, PAR APPLICATION...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Chantier - Chantier interdit au public - Personne étrangère au chantier - Lien d'amitié avec un artisan... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LA RESPONSABILITE, QUE SUR UN CHANTIER, Z... LIA CONVERSATION AVEC ANDRE X..., TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON FRERE LOUIS X..., ARTISAN MACON ; QU'ANDRE Y... MANOEUVRAIT UN TREUIL AFIN DE HISSER UNE BENNE DE BETON QUI HEURTA LA POULIE, QUE LA BENNE RETOMBA AU SOL, BRISANT UN MADRIER DONT UN MORCEAU BLESSA MORTELLEMENT Z... ; QUE DAME URSULA Z..., SA...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose -... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, OLIVIER, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE SUR UN QUAI ET VOULANT EVITER L'ENSEMBLE ROUTIER DE MAISENTI QUI, EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE AFIN DE S'ENGAGER DANS UNE ENCEINTE PORTUAIRE, SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET HEURTA UNE AUTOMOBILE ; QU'IL FUT BLESSE ; QUE MAISENTI, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Circulation routière - Stationnement - Stationnement irrégulier - Stationnement à l'angle de deux... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QU'EN VILLE ET A UNE INTERSECTION, UN CAR DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS EN COMMUN TNL DITE COMPAGNIE TNL, TOURNANT A DROITE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SUR LAQUELLE UN COULOIR DE CIRCULATION ETAIT RESERVE AUX VEHICULES DE CETTE COMPAGNIE, HEURTA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Domicile conjugal - Epoux français - Dernier domicile commun à... ...M. Chazal de Mauriac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR C SUR L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON EPOUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MARI "N'ETAIT NULLEMENT TRADUIT EN JUSTICE...