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RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE ABSENCE DE PISTE RESERVEE AUX PIETONS MAUVAIS... ...M CHAZAL DE MAURIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, X..., CIRCULANT EN VOITURE, RENVERSA Y... QUI, A PIED, LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, ALLANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI QUE Y..., BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A X... LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION CONSTATATIONS... ...M CHAZAL DE MAURIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE...

1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERLOCUTOIRE DEFINITION DECISION PREJUGEANT LE FOND 1 EN AUTORISANT UN MARI A... ...M. CHAZAL DE MAURIAC...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR X... : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT X... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND ET REVET, DES LORS, UNE CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT COMPORTEMENT SUSPECT DE LA... ...M. CHAZAL DE MAURIAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES CONCLUSIONS DES AVOUES REPRISES LE 16 DECEMBRE 1966, ONT ETE ENTENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET QU'A L'AUDIENCE TENUE A LA DATE PRECITEE, LES AVOUES, POUR LA REPRISE...