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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun –... ...Lycourgos...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 juin 2015 * «Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 7318 et 8302 – Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants» Dans l’affaire C-272/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret Danemark, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Validité du point 2... ...Lycourgos...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 juin 2015 * «Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Validité du point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement CE n° 384/2004 pendant la période allant du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009 – Applicabilité de cette disposition aux déclarations en douane déposées au cours de l’année 2008 – Classement de produits destinés aux ordinateurs, constitués d’un diffuseur de chaleur et d’un ventilateur» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –... ...Lycourgos...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mai 2015 * «Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 4 – Concession de services – Notion – Ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport» Dans l’affaire C‑269/14, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier... ...Lycourgos...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 mars 2015 * «Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée − Classement tarifaire – Position 8525 80 – Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes – Sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 – Caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport – Fonction ‘zoom optique’ − Enregistrement de fichiers provenant de sources externes» Dans l’affaire C‑178/14...

Taxation des dépens. Marques Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Dispositions procédurales ... ...Lycourgos...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 26 février 2015 * «Taxation des dépens» Dans l’affaire C-141/13 P-DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 3 octobre 2014, Wedl amp; Hofmann GmbH, établie à Mils/Hall in Tirol Autriche, représentée par M^e T. Raubal, Rechtsanwalt, partie requérante, contre Reber Holding GmbH amp; Co. KG, établie à Bad...